Table de matières

• Formulaire de demande « Demande d’évaluation d’une espèce sauvage »
• I : Déclaration de conflit d’intérêt (Doit accompagner toutes les demandes)
• II : Permission d’utiliser le rapport de situation des espèces sauvage (Doit accompagner la présentation d'un rapport de situation )
• III : Renonciation aux droits moraux (Doit accompagner la présentation du rapport de situation)

Approuvées par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) en novembre 2015 et 2018

Toutes les activités du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) visent l’évaluation de la situation biologique des espèces sauvages indigènes que l’on croit menacées de disparition de la planète ou de leur aire de répartition au Canada. Le COSEPAC se sert de la meilleure information disponible concernant l’évaluation du risque de disparition de la planète ou du pays d’une espèce sauvage, qu’il peut obtenir de sources crédibles de connaissances sur l’espèce sauvage et son habitat. Le processus d’évaluation est indépendant et transparent, et les résultats sont rapportés au Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril (CCCEP) et au public canadien. Le COSEPAC a été constitué en vertu du paragraphe 14(1) de la Loi sur les espèces en péril (LEP) et ses évaluations servent de fondement à la liste des espèces en péril de cette loi. Les articles 21, 22 et 28 de la LEP stipulent que le COSEPAC examinera les demandes d’évaluation d’une espèce sauvage et les rapports de situation d’une espèce sauvage accompagnés d’une demande d’évaluation de l’espèce sauvage, conformément au règlement. Toute demande de ce genre constitue une demande d’évaluation.

Le COSEPAC maintient et met continuellement à jour une liste d’espèces sauvages candidates au sujet desquelles il commande des rapports de situation. Avant de préparer une demande d’évaluation, on demande aux demandeurs éventuels de se mettre en rapport, par le truchement du Secrétariat du COSEPAC, avec le Sous-comité de spécialistes des espèces (SSE) approprié ou, dans le cas d’une espèce sauvage qui n’est pas visée par l’un des dix SSE du COSEPAC, avec le président du COSEPAC. Les demandeurs éventuels seront informés au sujet des menaces estimées à l’espèce sauvage concernée, de l’imminence de ces menaces, de la situation actuelle de l’espèce sauvage par rapport à la liste d’espèces sauvages candidates du COSEPAC pour les évaluations, des sources utiles d’information et d’autres conseils concernant la préparation d’une demande d’évaluation et/ou de rapport de situation.

Demandes d’évaluation

Portée des demandes

Les demandes présentées au COSEPAC peuvent être composées :

• d’une demande au COSEPAC d’examiner une espèce sauvage particulière en vue d’une évaluation;
• d’une demande au COSEPAC d’examiner une espèce sauvage particulière pour évaluation, accompagnée d’un rapport de situation d’une espèce sauvage non sollicité par le COSEPAC.

L’approche habituelle du COSEPAC à la désignation du statut est, tout d’abord, d’examiner l’espèce dans son ensemble. Dans ces cas, l'espèce elle-même constitue une seule unité désignable. Le COSEPAC examinera la situation d’entités inférieures au niveau de l’espèce, qu’il s’agisse de sous espèces, de variétés ou de populations géographiquement ou génétiquement distinctes (c. à d. des unités désignables) s’il le considère approprié dans les cas où une seule désignation de statut pour une espèce sauvage ne suffit pas à représenter avec exactitude la probabilité de sa disparition.

Les unités désignables doivent être distinctes et importantes dans l'évolution taxinomique d'une espèce. Par « important », on entend une unité qui est significative pour l'héritage évolutif d'une espèce et dont la perte ne pourrait probablement pas être compensée par une dispersion naturelle. Le document intitulé Lignes directrices pour reconnaître les unités désignables donne des précisions à ce sujet.

• Demandes d’évaluation - Une demande d’évaluation peut proposer une espèce sauvage admissible pour évaluation. Une demande d’évaluation d’une sous-espèce, d’une variété ou d’une population géographiquement ou génétiquement distincte doit comprendre une explication claire de la validité des unités désignables.
• Rapports de situation - Un rapport de situation d’une espèce sauvage doit normalement tenir compte de l’ensemble de l’occurrence de l’espèce au Canada. Si un rapport de situation d’une espèce sauvage propose des désignations de statut distinctes pour des unités désignables putatives au sein de l’espèce sauvage en question, le rapport doit contenir des explications claires au sujet de la validité des unités désignables.

Admissibilité d’une espèce sauvage

Pour être admissible à une évaluation, une espèce sauvage doit respecter certains critères concernant la validité taxinomique, l’origine indigène, la régularité de son occurrence et la dépendance sur l’habitat canadien. Le COSEPAC examinera normalement seulement les espèces et les sous-espèces ou variétés sauvages dont la validité taxinomique a été établie. Elles doivent être indigènes du Canada, se trouver régulièrement au Canada (excluant ainsi les espèces errantes) et nécessiter l’habitat au Canada pour au moins une étape clé du cycle vital. Toute espèce sauvage qui fait exception à ces règles doit être justifiée par une information à l’appui; de tels cas, normalement, devraient être examinés et acceptés par le COSEPAC avant la préparation d’un rapport de situation. Les espèces sauvages non admissibles (p. ex. les espèces d’animaux sauvages et de plantes domestiques, férales ou introduites artificiellement ou des bactéries et des virus qui sont spécifiquement exclus par la LEP) ne peuvent être évaluées par le COSEPAC.

Imminence des menaces

Les espèces sauvages pour lesquelles la menace de disparition de la planète ou du pays est extrême (p. ex. probabilité de plus de 50 p. 100 de disparition d’ici 10 ans) et pour lesquelles des mesures immédiates sont requises pour assurer la survie de l’espèce sauvage peuvent faire l’objet d’une évaluation d’urgence. Si une évaluation d’urgence est demandée, une justification complète pour considérer que la menace est extrême doit être fournie. Il n’est pas nécessaire qu’un rapport de situation accompagne une demande d’évaluation d’urgence, mais il est recommandé qu’il y en ait un. On encourage vivement les demandeurs d’une évaluation d’urgence à se mettre en rapport au préalable avec le COSEPAC et avec le coprésident du SSE approprié afin de déterminer si l’évaluation d’urgence est justifiée.

Justification de la demande et sources d’information

Une explication de la raison pour laquelle l'espèce sauvage pourrait être considérée en péril est requise. Si l'espèce a déjà été évaluée par le COSEPAC, il faut fournir une preuve solide indiquant un changement probable du statut depuis la dernière évaluation. Elle devrait indiquer la nature des menaces particulières à cette espèce sauvage, la population et les tendances de répartition de l’espèce sauvage, les preuves d’un déclin et les autres estimations de sa situation au Canada, y compris la classification déterminée par la Situation générale des espèces sauvages au Canada ainsi que les classifications accordées par les provinces et territoires, etc. S’il y a plus d’information que les trois pages de texte prévues peuvent contenir, il faudrait préparer un rapport de situation sur l’espèce sauvage. Les sources de l’information contenue dans la justification de la demande, qu’il s’agisse de documents publiés, de rapports inédits, d’observations personnelles ou d’observations de tierces parties, doivent être énumérées.

Conflit d’intérêt

Les demandeurs d’une évaluation de la situation d’une espèce sauvage et les fournisseurs de rapports de situation au COSEPAC doivent déclarer tout conflit d’intérêt concernant la demande d’évaluation et son résultat éventuel (annexe I). Ne pas présenter cette déclaration pourrait faire en sorte que les demandes et les rapports soient retournés sans que le COSEPAC ne les ait reçus.

Rapports de situation

Un rapport de situation pour le COSEPAC est une compilation et une analyse complètes, entièrement documentées et techniques, de la meilleure information disponible sur la situation d’une espèce sauvage au Canada, qui signale les menaces à cette espèce sauvage. Un rapport de situation des espèces sauvages pour le COSEPAC doit se conformer aux lignes directrices sur la préparation des rapports de situation.

Renonciation aux droits moraux et permission d’utiliser les rapports de situation

Les auteurs et les propriétaires des rapports de situation ainsi que de tous les rapports et renseignements fournis à l'appui d'une demande doivent accorder la permission au COSEPAC et à Environnement et Changement climatique Canada d’utiliser, de réviser, de reformater, de reproduire, de modifier, de distribuer et de partager le rapport de situation de l’espèce sauvage et les autres rapports et renseignements fournis ainsi que toute révision subséquente à ce rapport par l’auteur. Les auteurs doivent, de plus, fournir à Environnement et Changement climatique Canada une renonciation à leurs droits moraux au rapport de situation de l’espèce sauvage. Une renonciation distincte doit être obtenue de chaque auteur ayant contribué au rapport. La permission d’utiliser le rapport de situation et la renonciation aux droits moraux permettent au COSEPAC et à Environnement et Changement climatique Canada de traiter la version définitive de l’évaluation et du rapport de situation du COSEPAC comme un document en évolution faisant l’objet de mises à jour périodiques, selon les besoins, sans avoir à nommer précisément l’auteur de la version initiale du rapport de situation.

Par conséquent, les propriétaires légaux d’un rapport de situation ainsi que d’autres rapports et renseignements fournis doivent signer une copie de l’annexe II (Permission d’utiliser un rapport de situation d’une espèce sauvage du COSEPAC), et chaque auteur d’un rapport doit signer une copie de l’annexe III (Renonciation aux droits moraux). Le fait de ne pas inclure des copies signées des annexes II et III à un rapport de situation qui accompagne une demande d’évaluation pourrait faire en sorte que le rapport soit retourné sans que le COSEPAC ne l’ait reçu. Le fait de ne pas signer et renvoyer l'annexe II pour les rapports, mis à part le rapport de situation des espèces, et les renseignements fournis avec la demande retardera le traitement de la demande par le COSEPAC jusqu'à ce que cette formalité soit effectuée.

Les employés du gouvernement du Canada qui préparent des rapports de situation ne sont pas obligés de fournir la permission de l’annexe II puisque le rapport est automatiquement la propriété de la Couronne. Les employés d’une province ou d’un territoire qui préparent des rapports de situation peuvent ou non être tenus de fournir l’annexe II et devraient communiquer avec le Secrétariat du COSEPAC (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.). Les rédacteurs qui sont des employés du gouvernement doivent, cependant, toujours signer la renonciation à l’annexe III.

Intégralité des demandes

Une demande d’évaluation qui est incomplète ne peut être examinée par le COSEPAC et sera retournée. Une demande doit contenir :

• le formulaire de demande « Demande d’évaluation » rempli, signé et daté, qui comprend la justification de pourquoi l’espèce sauvage peut être menacée de disparition ou qui indique pourquoi la situation de l'espèce a changé depuis la dernière évaluation du COSEPAC;
• l’annexe I (Conflit d’intérêt), remplie et signée séparément par tous les demandeurs.

Si la demande comprend aussi un rapport de situation d’une espèce sauvage, elle doit également inclure :

• une copie de l’annexe II (Permission d’utiliser le rapport de situation des espèces sauvages), signée par tous les propriétaires du droit d’auteur (normalement les auteurs) en ce qui concerne le rapport de situation;
• une copie de l’annexe III (Renonciation aux droits moraux) signée par chacun des auteurs du rapport de situation.

Une demande d’évaluation qui est complète, mais qui est accompagnée d’un rapport de situation d’une espèce sauvage qui n’est pas acceptable, pourrait être examinée par le COSEPAC seulement sur ses mérites comme demande d’évaluation visant une espèce sauvage particulière.

Présentation des demandes

Les demandes d’évaluation devraient être postées à l’adresse suivante :

Processus relatif aux demandes d’évaluation non urgentes

Les demandes d’évaluation, y compris les demandes qui sont soit accompagnées d’un rapport de situation non sollicité, soit non accompagnées d’un rapport de situation non sollicité, seront tout d’abord examinées par le SSE approprié ou, dans le cas d’une espèce sauvage qui n’est pas visée par l’un des dix SSE du COSEPAC, par un sous-comité spécial créé par le président du COSEPAC.

Si la demande concerne une espèce qui n’a pas encore été évaluée par le COSEPAC et qu’elle n’est pas accompagnée d’un rapport de situation non sollicité, sur recommandation du SSE approprié ou du SSE spécial, elle sera transmise au COSEPAC qui pourra l’ajouter à la liste des espèces candidates du COSEPAC et lui attribuer une cote de priorité pour la commande d’un rapport de situation.

Un rapport de situation d’une espèce sauvage n’ayant pas encore été évaluée par le COSEPAC qui accompagne une demande d’évaluation est d’abord évalué par le SSE approprié ou par le sous-comité spécial. Un rapport de situation qui est complet et conforme aux lignes directrices de préparation des rapports de situation, tel que jugé par le SSE ou par le sous-comité spécial, fera l’objet d’un examen conformément à la procédure normale du COSEPAC pour tous les rapports de situation. Un rapport de situation valide sera transmis aux compétences pertinentes (y compris, tel que nécessaire, à tous les conseils de gestion des ressources fauniques pertinents) et au Sous comité des CTA du COSEPAC pour examen durant les étapes d’ébauche de rapport et de rapport intermédiaire. Le rapport sera distribué à tous les membres du COSEPAC deux mois avant la réunion d’évaluation des espèces, accompagné d’une copie de la demande, d’un résumé technique préparé par le SSE ou par le sous-comité spécial, et d’une recommandation du SSE ou du sous-comité spécial. À n’importe quel moment au cours de ce processus d’examen, le ou les auteurs d’un rapport de situation peuvent être appelés à apporter des modifications au texte, à ajouter de l’information accessible et/ou à supprimer des sections non pertinentes du rapport. Le fait de ne pas se conformer à de telles demandes pourrait faire en sorte qu’un rapport soit considéré inacceptable.

Une demande d’évaluation qui est complète, mais qui est accompagnée d’un rapport de situation non sollicité qui est incomplet ou qui n’est pas conforme aux lignes directrices de préparation des rapports de situation selon l’avis du SSE ou d’un sous-comité spécial , ou qui n’est pas accompagnée d’une renonciation aux droits moraux et de la permission d’utiliser le rapport de situation de l’espèce sauvage, pourrait être considérée par le COSEPAC comme une demande d’évaluation sans rapport de situation. Dans un tel cas, le rapport de situation sera retourné sans avoir été reçu par le COSEPAC. Le demandeur aura le choix d’aller de l’avant avec la demande d’évaluation sans rapport de situation ou de retirer la demande en vue de réviser le rapport.

Si la demande concerne une espèce déjà évaluée par le COSEPAC et qu’elle est accompagnée ou non d’un rapport de situation d’une espèce sauvage non sollicité, elle est elle aussi évaluée en premier lieu par le SSE approprié. Si la demande est accompagnée d’un rapport de situation non sollicité qui est jugé complet et conforme aux lignes directrices relatives aux rapports de situation, le SSE, en consultation avec le président du COSEPAC, décidera, en fonction de la demande, du rapport de situation non sollicité et d’autres renseignements facilement accessibles, soit qu’un changement de statut est très peu probable et qu’il ne faut revoir la classification de l’espèce que lorsque les conditions de l’article 24 de la LEP sont remplies, soit qu’il faut mettre à jour le rapport de situation pour le réévaluer lors d’une réunion d’évaluation des espèces sauvages, une fois que le rapport aura été jugé acceptable. Dans ce cas, le rapport non sollicité mis à jour serait distribué aux fins d’examen à l’étape de la préparation du rapport de situation intermédiaire de six mois.

Le COSEPAC sera informé de ces décisions dans le cadre d’une réunion d’évaluation des espèces sauvages.

Processus relatif aux demandes d’évaluation urgentes

Une demande d’évaluation qui porte sur une évaluation urgente est tout d’abord examinée par le président du COSEPAC qui consulte d’autres intervenants, y compris les coprésidents du SSE et des CTA appropriés, les membres du COSEPAC des administrations concernées et des spécialistes externes. Si tous conviennent de l’insuffisance d’indices pour procéder à une inscription d’urgence ou si la demande n’est pas adéquate, alors la demande est refusée. Si par contre la demande est acceptable, le président signale au ministre fédéral de l’Environnement et du Changement climatique, au CCCEP et aux membres du COSEPAC qu’une évaluation d’urgence est entreprise. Le président établit alors un Sous-comité spécial d’évaluation d’urgence, composé du président du COSEPAC, des coprésidents du Sous-comité approprié, des membres du COSEPAC des administrations concernées et d’autres membres du COSEPAC, à la discrétion du président. Des représentants des conseils de gestion des ressources fauniques concernés, du SSE et des spécialistes externes peuvent siéger au Sous-comité, mais sans droit de vote. Le Sous-comité d’évaluation d’urgence examinera l’imminence des menaces à l’espèce sauvage et déterminera si la désignation du statut de l’espèce sur une base urgente est justifiée. Si elle est justifiée, le Sous-comité des évaluations d’urgence transmettra sa recommandation au ministre fédéral de l’Environnement et du Changement climatique et en avisera le COSEPAC.

Les décisions du Sous-comité d’évaluation d’urgence sont prises de façon consensuelle ou, si nécessaire, par une majorité des deux tiers des membres. Les procédures de vote d’un sous comité d’évaluation d’urgence sont les mêmes que celles d’une réunion d’évaluation d’une espèce sauvage avec les exceptions suivantes : le vote électronique est autorisé et le quorum d’un sous-comité d’évaluation d’urgence est constitué des deux tiers de ses membres ayant le droit de vote. Si un poste de membre votant est vacant, il n’est pas compté pour le calcul du quorum. Si l’inscription d’urgence n’est pas justifiée, la demande sera traitée de la même façon qu’une demande normale d’évaluation.

Résultats

1. Une demande d’évaluation qui n’est pas accompagnée d’un rapport de situation ou qui est accompagnée d’un rapport de situation ayant été rejeté (voir le point deux ci-dessous) sera :
   • ou acceptée par le COSEPAC afin que l’espèce sauvage en question soit inscrite sur la liste des espèces sauvages candidates et qu’on lui confère une cote de priorité pour la commande d’un rapport de situation de l’espèce sauvage; la cote de priorité sera déterminée par le COSEPAC selon les conseils du SSE approprié ou du sous-comité spécial à l’aide du processus décrit concernant l’établissement des priorités pour les espèces;
   • ou acceptée par le COSEPAC afin que l’espèce sauvage en question reçoive une nouvelle cote de priorité pour la commande d’un rapport de situation;
   • dans le cas de la réévaluation de l'espèce, acceptée par le COSEPAC et entraînera la commande d'un rapport de situation de l'espèce sauvage mis à jour;
   • ou rejetée par le COSEPAC soit :
     • par le truchement d’un sous-comité du COSEPAC composé du président du COSEPAC et des membres du SSE approprié suivant l’accord unanime établissant que la demande est inadéquate;
     • lors d’une réunion d’évaluation des espèces sauvages.
2. Un rapport de situation non sollicité qui accompagne une demande d’évaluation sera :
   • ou accepté par le COSEPAC afin que l’espèce sauvage en question soit évaluée par le COSEPAC pendant une réunion d’évaluation des espèces sauvages;
   • ou rejeté par le COSEPAC soit :
     • par le truchement d’un sous-comité du COSEPAC composé du président du COSEPAC et des membres du SSE approprié suivant l’accord unanime établissant que la demande est inadéquate;
     • lors d’une réunion d’évaluation des espèces sauvages.
3. Une demande d’évaluation visant une évaluation d’urgence sera :
   • ou rejetée par un sous-comité du COSEPAC composé du président du COSEPAC et d’autres, y compris des membres du SSE approprié et des membres du COSEPAC des compétences appropriées suivant l’accord unanime établissant que la demande est inadéquate;
   • ou acceptée par le Sous-comité d’évaluation d’urgence et transmise au ministre de l’Environnement avec une recommandation;
   • ou rejetée par le Sous-comité d’évaluation d’urgence et traitée de la même façon qu’une autre demande d’évaluation.

Les demandeurs seront informés par le COSEPAC des décisions prises par l’intermédiaire du président du COSEPAC. En ce qui concerne les demandes menant à une évaluation ou à une évaluation d’urgence, le COSEPAC avisera le demandeur de l’évaluation et des motifs. Pour toutes les demandes rejetées, le COSEPAC indiquera au demandeur les raisons du rejet. À cet égard, la décision telle que communiquée par le président sera finale pour toute demande particulière.

Information additionnelle sur le site Web du COSEPAC :

• Processus et critères d'évaluation (PDF 594 KB)
• Lignes directrices pour reconnaître les unités désignables
• Instructions pour la préparation des rapports de situation du COSEPAC (PDF 751 Ko)