Contrats relatifs aux rapports de situation du COSEPAC : propriété intellectuelle et droits moraux

Les clauses du contrat relatives à la propriété intellectuelle1 et les droits moraux2 des rapports de situation du COSEPAC

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Le gouvernement du Canada (« la Couronne ») conservera la propriété intellectuelle de tous les rapports commandés par Environnement Canada au nom du COSEPAC, pour que les rapports puissent être publiés dans le Registre public des espèces en péril. Cette façon de faire ne vise toutefois pas à empêcher les contractuels de publier cette information dans d'autres tribunes. À partir de décembre 2003, les contrats relatifs aux rapports de situation comportent une licence de la Couronne permettant aux contractuels d'utiliser, de reproduire ou de publier des parties du rapport provisoire, pourvu 1) que le rapport ne soit pas entièrement publié et 2) que le contractuel reconnaisse les droits d'auteur de la Couronne sur ses travaux et fasse paraître avec tout nouveau document qui intègre des portions du rapport de situation l'avertissement suivant : « Avis : La Couronne détient les droits d'auteur de certains des renseignements utilisés, ou auxquels il est fait référence, dans le présent document et compilés au nom du COSEPAC dans le cadre d'un contrat avec Environnement Canada, mais les commentaires faits par l'auteur, ou les conclusions qu'il tire de ces renseignements, ne reflètent pas nécessairement les opinions d'Environnement Canada ni du COSEPAC » À remarquer que les publications clairement et considérablement différentes du rapport de situation n'ont pas besoin d'une licence de la Couronne. À remarquer aussi que toute propriété intellectuelle qui appartenait au rédacteur du rapport ou à quelqu'un d'autre avant que le rapport de situation ne soit entrepris appartient encore au détenteur original. Il faut obtenir la permission pour utiliser ces renseignements.

En ce qui concerne les rapports non sollicités, le rédacteur du rapport fournit dans le rapport une permission d'utiliser le rapport et une renonciation aux droits moraux, tel que décrit dans la Demande d'évaluation des espèces. Le gouvernement du Canada détient la propriété intellectuelle pour l'évaluation et le rapport de situation final du COSEPAC.

Pour tous les rapports (commandés et non sollicités), le rédacteur et toutes les autres personnes qui auront contribué (c. à d. les corédacteurs) doivent consentir à renoncer aux droits moraux et à le consigner dans le rapport disponible auprès du Secrétariat du COSEPAC (Cette adresse courriel est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.). Cet état de choses découle en partie de ce que les rapports peuvent faire l'objet d'examens, de mises à jour et d'ajouts à mesure que de nouveaux renseignements deviennent disponibles. En de rares occasions, un rapport de situation peut avoir besoin de révisions que le rédacteur du rapport préparant le document n'approuve pas, mais qui sont recommandées par le sous-comité de spécialistes des espèces responsable ou par le COSEPAC. La renonciation découle en deuxième lieu de la décision prise par le COSEPAC en mai 2001 de faire des rapports de situation des documents évolutifs, dont la mise à jour reflétera la situation changeante d'une espèce sauvage au fil du temps. Une renonciation aux droits moraux permettra d'effectuer directement les mises à jour du rapport, sans que quiconque soit coupable de plagiat. Il ne sera ainsi pas nécessaire de préparer un document entièrement nouveau.

Le COSEPAC sera considéré comme l'« auteur » des rapports commandés (ou commencés) après mai 2001. Le nom des rédacteurs du rapport paraîtra dans les rapports de situation finals versés dans le Registre public de la LEP, et le rôle des autres personnes y ayant contribué sera mentionné. Les rédacteurs du rapport peuvent toutefois, s'ils le désirent, choisir de ne pas voir leur rôle mentionné dans le rapport de situation. Dans le cas des rapports de situation qui ont été mis à jour, tous les rédacteurs qui ont participé à la rédaction du rapport de situation original sur l'espèce et de tout rapport antérieur qui a été mis à jour seront également mentionnés.

Pour en savoir davantage sur la propriété intellectuelle et les droits moraux, consultez le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor: Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisition de l'État


(1) La protection de la propriété intellectuelle donne aux détenteurs de la propriété intellectuelle le droit d'empêcher d'autres personnes de faire quelque chose avec des travaux pendant une certaine période. Le droit d'auteur donne aux détenteurs le droit exclusif de produire, de reproduire, d'effectuer ou de publier une traduction des travaux.

(2) Les droits moraux sont le droit de l'auteur d'un travail au respect de l'intégrité de ce travail et le droit d'avoir son nom associé à ce travail. Les droits moraux ne peuvent être cédés ni pris sans le consentement de l'auteur, mais l'auteur peut renoncer aux droits moraux associés à un travail.

À propos de nous

Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) est un comité consultatif indépendant qui agit auprès de la ministre fédérale de l’Environnement et du Changement climatique et qui se réunit deux fois par année pour évaluer la situation des espèces sauvages menacées de disparition. Ses membres, des experts de la biologie des espèces sauvages provenant du milieu universitaire, de la fonction publique, d’organisations non gouvernementales et du secteur privé, sont chargés de désigner les espèces sauvages qui risquent de disparaître du Canada.

Secrétariat du COSEPAC

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