Lignes directrices du COSEPAC concernant les renseignements sensibles

Approuvées par le COSEPAC en novembre 2017

Le COSEPAC est susceptible de détenir ou de générer des renseignements sensibles liés aux comptes rendus de réunion et aux notes du COSEPAC et du sous-comité de spécialistes des espèces (SSE) ainsi qu’aux communications internes, notamment les délibérations initiales d’un groupe de travail, des discussions entre membres du SSE ou avec le président du COSEPAC. Le COSEPAC est aussi susceptible de détenir ou de générer des renseignements sensibles liés aux rapports de situation. Ceux-ci comprennent, sans en exclure d’autres, l’aire où se trouve une espèce sauvage ou son habitat, le droit de propriété de terres privées où se trouve une espèce sauvage, et des renseignements détaillés sur les connaissances traditionnelles autochtones.

Les lignes directrices suivantes font état de la manière de protéger les renseignements sensibles détenus ou générés par le COSEPAC.

Partie 1. Renseignements sensibles dans un rapport de situation final

Dans les cas où des renseignements liés à l’aire où se trouve une espèce sauvage ou son habitat sont jugés sensibles mais essentiels pour comprendre le rapport de situation durant le processus d’examen et d’évaluation par le COSEPAC, ces renseignements doivent être insérés dans le rapport de situation. Il est possible de restreindre les renseignements particuliers qui apparaîtront dans le registre public. Le président du COSEPAC pourrait conseiller au ministre fédéral de l’Environnement et du Changement climatique, par l’entremise d’une correspondance avec le directeur général du Service canadien de la faune, de retrancher certains renseignements particuliers apparaissant dans le rapport de situation liés à l’aire où se trouve l’espèce sauvage ou son habitat. Cette action sera réalisée sous forme de recommandation formulée par le coprésident concerné du SSE. Le coprésident des spécialistes de l’espèce en question et les membres de la compétence recevront une copie de cette correspondance, comme il convient.

L’article 124 indique ce qui suit :

« Sur l’avis du COSEPAC, le ministre peut limiter la communication de tout renseignement mis dans le registre si ce renseignement concerne l’aire où se trouve une espèce sauvage ou son habitat et si la limitation de sa divulgation est à l’avantage de cette espèce ».

Il est recommandé au COSEPAC de déterminer, durant le processus d’évaluation, s’il est judicieux de soumettre un tel avis au ministre fédéral de l’Environnement et du Changement climatique. Dans l’affirmative, cet avis sera inséré dans le rapport annuel du COSEPAC qui traite de l’espèce sauvage en question, et qui est destiné au Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril (CCCEP) et au ministre.

Lorsque des renseignements sensibles (p. ex. occurrences documentées d’une espèce sauvage) ne sont pas nécessaires à l’évaluation de l’espèce sauvage, le COSEPAC demande que les rédacteurs du rapport de situation les présentent sous forme d’annexes distinctes du rapport, sans qu’il en soit fait référence explicitement dans le rapport de situation. La mise en annexe de ces renseignements détaillés dans les rapports de situation permet de s’assurer que le COSEPAC en dispose en cas de besoin pour des fins d’évaluation, et ce, tout en les protégeant d’une divulgation publique. Ainsi, le risque potentiel pour l’espèce sauvage est réduit au minimum.

De tels renseignements sont conservés dans des dossiers des coprésidents du SSE ou du Secrétariat du COSEPAC. Ils seront divulgués sur demande, avec la permission du président du COSEPAC après recommandation du coprésident concerné, comme mentionné aux sections A et B de la partie 2.

Identification des espèces aux renseignements de nature délicate

Le COSEPAC pose la question suivante pour identifier une espèce aux renseignements de nature délicate :

Dans chacune des catégories de menaces suivantes, quel est le risque posé par la publication générale de renseignements précis liés à l’endroit où l’on retrouve l’espèce sur sa survie ou son rétablissement?

  1. Capture / prise d’individus
  2. Perturbation causée par l’observation
  3. Abattage intentionnel d’individus
  4. Destruction intentionnelle de l’habitat
  5. Collaboration réduite des intervenants

Le risque est classé sur une échelle de 1 à 4 :

  1. Faible probabilité d’événements et, le cas échéant, un événement n’aurait aucune incidence négative sur la survie ou le rétablissement de l’espèce (faible ou nul)
  2. Susceptible de se produire à une échelle qui n’aurait aucune incidence négative sur la survie ou le rétablissement de l’espèce (modéré)
  3. Susceptible de se produire et d’avoir une incidence négative sur la survie ou le rétablissement de l’espèce (élevé)
  4. Forte probabilité d’événements qui auraient une incidence négative sur la survie ou le rétablissement de l’espèce (critique)

Grille des critères

1. Capture / prise d’individus (exemples d’utilisation : chasse, cueillette, captage, culture, commerce, et autres)

Circonstances et intensité du captage

  • Commerce licite ou illicite au moment de l’évaluation de l’espèce par le COSEPAC
  • Commerce historique
  • Espèce recherchée par les collectionneurs (p. ex. papillons)
  • Chasse traditionnelle / de subsistance
  • Captage pour un autre usage personnel

Facteurs d’aggravation ou d’atténuation

Accessibilité de l’habitat

  • Se trouve à proximité de zones habitées
  • Vocation du territoire en facilitant l’accès (p. ex. parc)
  • Réseau de pistes / accès par des pistes

Motilité de l’espèce

  • Individus sessiles (p. ex. plantes) ou se déplaçant sur de courtes distances seulement
  • Individus faciles à repérer à l’aide des coordonnées et d’un GPS
  • Espèces motiles mais disponibilité de méthodes de capture adaptées

Caractéristiques de l’habitat

  • Habitat hautement spécialisé, facilement définissable
  • Habitat fragile, aisément perturbé / détruit

Risque de propagation ou d’aggravation non intentionnelle de la menace

  • Propagation de maladies ou de parasites connus pour affecter l’espèce visée

2. Perturbation causée par observation (toute observation ou activité connexe qui présente un risque de perturber ou de détruire des individus ou des composantes de l’habitat)

Intérêt public ou médiatique pour l’espèce

  • Espèce dont l’observation constitue un fait exceptionnel (p. ex. espèce présumée disparue du pays ou totalement disparue
  • Groupe taxonomique ciblé par des amateurs / passionnés
  • Intérêt spécial / médiatique

Facteurs d’aggravation ou d’atténuation

Vulnérabilité de l’espèce à l’observation ou à la manipulation

  • Observation réalisée pendant la saison de reproduction
  • Forte probabilité que l’observation entraîne des effets néfastes (p. ex. moins de succès de reproduction, abandon permanent de la résidence)

Vulnérabilité de l’habitat

  • Habitat fragile, aisément perturbé / détruit

Degré de proximité nécessaire pour l’observation

  • Identification qui nécessite la manipulation des individus
  • Observation associée à une perturbation directe de l’habitat (piétinements, soulèvement de roches, etc.)

Accessibilité de l’habitat

  • Se trouve à proximité de zones habitées
  • Vocation du territoire en facilitant l’accès (p. ex. parc)
  • Réseau de pistes / accès par des pistes

Motilité de l’espèce

  • Individus sessiles (p. ex. plantes) ou se déplaçant sur de courtes distances seulement
  • Individus faciles à repérer à l’aide des coordonnées et d’un GPS
  • Espèces motiles mais disponibilité de méthodes de capture adaptées

Risque de propagation ou d’aggravation non intentionnelle de la menace

  • Propagation de maladies ou de parasites connus pour affecter l’espèce visée

3. Abattage intentionnel d’individus

Vulnérabilité à une destruction intentionnelle

  • Espèce considérée comme antagoniste pour les activités humaines (p. ex. carcajou, loup, serpents)
  • Espèce pouvant être considérée comme dangereuse, mais peu connue ou dont la répartition est limitée (p. ex. crotale des bois, plantes toxiques)
  • Pour les essences d’arbres, individus qui semblent en déclin

Facteurs d’aggravation ou d’atténuation

Prévalence de la menace

  • Près de zones habitées
  • Conflits possibles dans une importante portion de l’aire de répartition canadienne

Motilité de l’espèce

  • Individus sessiles (p. ex. plantes) ou se déplaçant sur de courtes distances seulement
  • Individus faciles à repérer à l’aide des coordonnées et d’un GPS
  • Espèces motiles mais disponibilité de méthodes de capture adaptées

4. Destruction intentionnelle de l’habitat

Vulnérabilité à une destruction intentionnelle

  • Habitat assujetti à des utilisations des terres / tensions conflictuelles (p. ex. habitat concentré dans des milieux urbains ou suburbains : rainette faux-grillon de l’Ouest)
  • Propriétaire voulant se soustraire aux restrictions de la LEP

Facteurs d’aggravation ou d’atténuation

Caractéristiques de l’habitat

  • Habitat hautement spécialisé, facilement définissable
  • Habitat fragile, aisément perturbé / détruit
  • Habitat rare, peu de possibilités de déplacement
  • Habitat situé en grande partie sur des terres privées

Prévalence de la menace

  • Près de zones habitées
  • Conflits possibles dans une importante portion de l’aire de répartition canadienne

5. Collaboration réduite des intervenants

Situations susceptibles de mener à une réduction de la collaboration des partenaires

  • Grande proportion de la répartition de l’espèce située sur des terres privées
  • Grande proportion de la répartition de l’espèce située en territoire autochtone
  • Espèces visées par des groupes d’amateurs (p. ex. orchidées, serpents)

6. Croyez-vous que l’éventualité d’un statut d’espèce en péril intensifierait ou réduirait le risque associé à l’une ou l’autre de ces cinq catégories?

Résultats concernant une espèce aux renseignements de nature délicate

Les résultats sont rapportés dans un tableur Excel (tableau 1.1). Dans les cas où il existe plus d’une menace par catégorie, seul le risque le plus élevé doit être mentionné. La chasse et le captage, par exemple, seraient considérés comme deux facteurs de risque différents (ou menaces) de la catégorie « Capture / prise d’individus ». Pour toute différence relative à la région ou à la population dans une catégorie de risque, il est recommandé de fonder l’évaluation sur l’impact sur la survie ou le rétablissement de l’espèce. Dans ce genre de situation, le principe de précaution doit aussi guider la décision.

Tableau 1.1. Feuille de rapport sur une espèce aux renseignements de nature délicate

Figure 1.1. Procédure proposée pour une espèce aux renseignements de nature délicate

Partie 2. Renseignements sensibles associés à des rapports de situation et renseignements générés par le COSEPAC

A. Lorsqu’une demande de divulgation de renseignements est présentée au Secrétariat du COSEPAC en vertu de la Loi fédérale sur l’accès à l’information (AIPRP ou LAI)

Comme il est financé et exploité par un ministère fédéral, le Secrétariat du COSEPAC est assujetti à des demandes de renseignements en vertu de la Loi fédérale sur l’accès à l’information (AIPRP ou LAI).

Lorsqu’une demande de cet ordre lui est soumise, le Secrétariat, en collaboration avec le président du COSEPAC, examine les renseignements visés par la demande de divulgation. Ceux-ci comprendront les suivants, sans en exclure d’autres : annexes sensibles qui décrivent les aires particulières où se trouve une espèce sauvage, données utilisées pour préparer des cartes de répartition d’une espèce sauvage, rapports de situation de toutes les étapes de préparation et correspondance connexe consignée au dossier, correspondance par courriels, notes et comptes rendus de réunion (voir aussi la partie 3 pour consulter les lignes directrices liées aux communications du COSEPAC).

Les renseignements consignés aux dossiers du Secrétariat ne seront pas tous sujets à une divulgation. Au nom du COSEPAC, le Secrétariat du COSEPAC pourrait limiter les renseignements soumis à une demande de divulgation en recourant, le cas échéant, aux exceptions prévues dans la Loi fédérale sur l’accès à l’information ainsi qu’en se reportant aux lignes directrices sur les rapports achevés en vertu de l’« ancien » ou du « nouveau » système, comme précisé plus bas.

i) Exception de l’AIPRP :

  • Article 13 : Lorsque les renseignements sont obtenus à titre confidentiel d’un autre gouvernement (province, nation, municipalité, organisation internationale d’États).
  • Paragraphe 16(2) : Divulgation de tout document contenant des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de faciliter la perpétration d’infractions [Remarque : applicable seulement aux espèces fédérales sur les terres domaniales].
  • Article 18 : Divulgation de tout document concernant une espèce ayant une valeur commerciale, qui risquerait de causer des avantages injustifiés à une personne susceptible ensuite de retirer des gains de la capture ou de la vente de cette espèce.
  • Alinéa 20(1b) : Le responsable d’une institution fédérale est tenu de refuser la communication de documents demandés en vertu de la LAI qui contiennent des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques fournis à une institution fédérale par un tiers, qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par ce tiers.

ii) Lignes directrices sur les rapports de situation achevés en vertu d’« anciens » et de « nouveaux » systèmes

  • Demandes de rapports de situation préparés / achevés sous l’« ancien système » (soit les rapports préparés avant 2002, notamment les lettres d’entente et les anciens contrats dont les rédacteurs de rapport sont les auteurs) : Seul le rapport final sera divulgué, puisque ses auteurs sont Environnement et Changement climatique Canada et le rédacteur du rapport. Si le bureau de l’AIPRP communique avec l’auteur d’un rapport préliminaire, celui-ci décidera conjointement avec le président du COSEPAC s’il autorise ou non la divulgation du rapport provisoire. Cette mesure sera prise sur la recommandation du coprésident concerné du SSE.
  • Demandes de rapports de situation préparés et achevés en vertu du nouveau type de contrat conclu avec Environnement et Changement climatique Canada (dans l’application de ses modalités, la Couronne détient la propriété intellectuelle du rapport) : toutes les versions provisoires et le rapport final sur une espèce sauvage doivent être divulgués; toutefois, Environnement et Changement climatique Canada est en mesure de se prononcer contre la divulgation intégrale d’un rapport provisoire et final qui pourrait vraisemblablement causer préjudice aux résultats finaux (de l’évaluation) et, pour cette raison, ECCC divulguera seulement le texte identique à celui des rapports provisoires et du rapport final (le reste du texte des documents provisoires serait caviardé).
  • Demandes de rapports de situation préparés en vertu du nouveau type de contrat conclu avec Environnement et Changement climatique Canada, qui sont toujours en préparation et, par conséquent, disponibles seulement sous forme d’ébauches au moment de la réception de la demande en vertu de l’AIPRP : Environnement et Changement climatique Canada peut retenir le rapport provisoire si la divulgation du rapport final est prévue dans les 60 à 90 jours suivants.

S’il n’est pas prévu que le rapport provisoire soit achevé dans les 60 à 90 jours suivants, Environnement et Changement climatique Canada peut, aux termes de l’article 16 de la LAI, demander que des renseignements particuliers sur l’aire précise où se trouve une espèce sauvage ou son habitat soient caviardés avant la divulgation du rapport provisoire, comme l’y autorise l’article 124 de la LEP.

S’il n’est pas prévu que le rapport provisoire soit achevé dans les 60 à 90 jours suivants et qu’il ne contient aucun renseignement sensible à retenir, comme dans le cas précédent, Environnement et Changement climatique Canada doit alors divulguer le contenu intégral du rapport provisoire. Il est possible d’ajouter un avis de non-responsabilité qui indiquerait qu’Environnement et Changement climatique Canada ne recommande pas la divulgation du contenu du rapport provisoire en question parce qu’il pourrait causer préjudice aux résultats finaux (de l’évaluation) d’une espèce sauvage possiblement en péril, puisque certains renseignements du rapport final pourraient différer de ceux du rapport provisoire.

B. Autres types de demandes de renseignements associés aux rapports de situation reçus par le président ou le Secrétariat du COSEPAC (p. ex. demandes non liées à l’AIPRP)

Les personnes qui demandent l’accès à des renseignements sensibles font souvent partie des équipes ou des groupes de rétablissement ou sont des particuliers participant à des études en lien direct avec la conservation d’une espèce sauvage ou ayant entrepris des recherches sur la biologie de l’espèce sauvage qui pourraient possiblement apporter de nouveaux renseignements menant à une meilleure compréhension de l’espèce sauvage. Il pourra s’agir de compétences, d’équipes de rétablissement, de rédacteurs de rapports de situation à mettre à jour ou d’autres autorités scientifiques.

La divulgation / transmission de renseignements sensibles (conformément à la définition mentionnée plus haut) archivés au Secrétariat du COSEPAC doit dans tous les cas être autorisée par le président du COSEPAC, sur la recommandation des coprésidents concernés du SSE, sauf lorsque la demande de renseignements est soumise par le rédacteur du rapport de situation. Avant d’obtenir une autorisation et la divulgation des renseignements, les demandeurs doivent présenter une déclaration écrite dans laquelle sont mentionnés le motif de la demande et l’utilisation prévue de ces données, et consentir à protéger ces renseignements sur le site de manière à ce qu’ils ne retrouvent pas dans le domaine public.

Partie 3 : Renseignements sensibles contenus dans les comptes rendus et les notes du SSE et du COSEPAC ainsi que dans les communications internes

Pour que le COSEPAC soit en mesure d’assumer efficacement sa fonction d’organisme national de consultation scientifique, il est impératif d’assurer la confidentialité de ses délibérations et de ses discussions. Cela s’explique en partie par la nature délicate des recommandations du COSEPAC au gouvernement fédéral, qui pourraient avoir d’importantes conséquences socio-économiques dans différents secteurs de la société. La nécessité, pour le COSEPAC, de procurer une tribune confidentielle où il est possible de présenter une grande variété de perspectives sur une foule de sujets sans crainte de représailles de la part d’un employeur constitue un élément tout aussi important1.

Font partie des renseignements sensibles les comptes rendus et les notes de réunion du COSEPAC et du SSE, les renseignements récapitulatifs et les communications internes du COSEPAC transmises par courriel (y compris les lettres préparées ou reçues par le Secrétariat pour le président ou le comité). De même, la correspondance par courriel entre les membres du COSEPAC (y compris les membres du SSE) est de nature confidentielle. Elle pourrait traiter des délibérations initiales d’un groupe de travail interne du COSEPAC ou de discussions entre membres du SSE ou avec le président.

Ces renseignements appartiennent au COSEPAC, une tierce partie, et ne seront pas divulgués à la suite d’une demande d’AIPRP reçue par le Secrétariat (selon la définition présentée dans le cadre de référence du COSEPAC, le Secrétariat fournit un soutien administratif au COSEPAC). Si le bureau d’AIPRP communique avec lui, le président du COSEPAC est en mesure d’autoriser ou de refuser la divulgation des renseignements en question. Seul le président du COSEPAC peut autoriser la divulgation de la correspondance du COSEPAC.

Partie 4. Protection des connaissances traditionnelles autochtones (CTA), notamment les bandes sonores, les entrevues et d’autres renseignements originaux liés aux CTA

Dans la majorité des cas, les connaissances traditionnelles autochtones recueillies, vérifiées et intégrées à un rapport de situation ont été obtenues à titre confidentiel et, par conséquent, les détails les concernant seront protégés d’une divulgation publique.

Si le Secrétariat est le dépositaire des renseignements sur les CTA recueillis par des entrepreneurs dans le cadre de la préparation des rapports de situation, tous les renseignements recueillis seront protégés d’une divulgation réclamée en vertu de tout type de demande de renseignements, y compris en vertu de la LAI, parce que le Secrétariat du COSEPAC traitera toujours ces renseignements comme des renseignements scientifiques ou techniques reçus à titre confidentiel de la part d’un tiers. L’alinéa 20.(1)(b) de la LAI peut alors servir à empêcher la divulgation des renseignements détaillés. (Dans la plupart des cas, le rédacteur du rapport de situation renvoie les renseignements originaux, comme des transcriptions et des bandes sonores, au détenteur des connaissances ou à la communauté aux fins d’archivage.)


(1) Chacun des membres du COSEPAC est nommé individuellement par le ministre fédéral de l'Environnement et du Changement climatique et, conformément au paragraphe 16(6) de la LEP, doit rendre ses conclusions et prendre ses décisions de façon indépendante du service du gouvernement, de l’université, de l’industrie ou d’ONG dont il fait partie.

À propos de nous

Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) est un comité consultatif indépendant qui agit auprès de la ministre fédérale de l’Environnement et du Changement climatique et qui se réunit deux fois par année pour évaluer la situation des espèces sauvages menacées de disparition. Ses membres, des experts de la biologie des espèces sauvages provenant du milieu universitaire, de la fonction publique, d’organisations non gouvernementales et du secteur privé, sont chargés de désigner les espèces sauvages qui risquent de disparaître du Canada.

Secrétariat du COSEPAC

Service canadien de la faune
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